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La loi Pinel, avantages et conditions

La loi Pinel, qu'est-ce que c'est ?

Dispositif fiscal entériné dans le cadre de la loi de finances 2015, la loi Pinel remplace le dispositif Duflot et a pour objectif d'avantager fiscalement les contribuables français désireux d'investir dans la pierre. Le gouvernement français espère ainsi dynamiser l'investissement des particuliers dans le secteur de l'immobilier neuf dans l'optique d'augmenter l'offre sur le marché des logements locatifs.

Concrètement, cette disposition du Code général des impôts français permet à l'investisseur de bénéficier d'une réduction de son imposition sur le revenu s'il s'engage à louer son bien immobilier neuf pour une durée minimale de 6 ans, extensible jusqu'à 12 ans.

Les avantages de la loi Pinel 

La valeur de l'avantage fiscal attribué au propriétaire qui met son logement neuf en location est proportionnelle à la durée de l'engagement locatif pris, mais dépend également du montant de l'investissement.

Voici un récapitulatif des réductions fiscales octroyées en fonction de la durée de mise en location :

  • 12 % du montant de l'investissement si la durée de mise en location est de 6 ans
  • 18 % du montant de l'investissement si la durée de mise en location est de 9 ans
  • 21 % du montant de l'investissement si la durée de mise en location est de 12 ans

Hormis l'avantage fiscal, on soulignera que ce dispositif reste un moyen intéressant d'acheter un logement avec un faible apport personnel, voir dans certains cas sans apport personnel. Les banques sont en effet davantage disposées à accorder des emprunts immobiliers lorsqu'un projet est soutenu par l'État.

La loi Pinel présente un autre atout de taille puisqu'elle permet aux propriétaires de se constituer un patrimoine de qualité, ce qui les aidera à mieux préparer leur retraite et l'avenir de leurs héritiers.

Les conditions d'éligibilité à la loi Pinel

Pour bénéficier de la réduction d'impôt inhérent à la loi Pinel, les conditions qui doivent être satisfaites sont les suivantes :

  • Le bien immobilier acheté doit être neuf, rénové, ou faire l'objet d'une Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)
  • Le logement doit être implanté en zone A, A bis ou B1 ; tandis qu'une habitation située dans la zone B2 peut bénéficier d'un agrément sur demande
  • Le bien immobilier doit posséder le label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique RT 2012
  • La date d'acquisition de ce bien doit être située entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
  • Les revenus du locatoires ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement
  • Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret  en fonction de  la localisation du logement
  • Le particulier peut réaliser une ou deux acquisitions maximum par an, à condition que la valeur totale de l'investissement ne dépasse pas 300 000 € et 5 500 €/m²
  • Le bien neuf doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d'ouverture de chantier
  • L'habitation doit être louée dans les 12 mois suivant la remise des clés
  • Le bien immobilier doit faire l'objet d'une location non meublée au titre de résidence principale pendant une durée allant de 6 à 12 ans
  • L'avantage fiscal ne peut pas être cumulé avec d'autres réductions d'impôt comme les dispositifs Censi-Bouvard, Girardin, Duflot, Malraux, monuments historiques, etc.
  • La réduction d'impôt est incluse dans le plafond des niches fiscales qui ne doit pas excéder 10 000 € par an et par foyer

Simulation et guide loi Pinel 2015

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Pour plus d'informations sur la loi Pinel, nous vous invitons à consulter le site du ministère du logement ou à regarder cette vidéo explicative :