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Acheter dans le neuf : l’étape du paiement

Lors d’un achat en VEFA, le paiement de votre logement s’effectue au fur et à mesure de l'état d’avancement des travaux. On parle alors de paiement échelonné. Que cela signifie-t-il exactement ? Comment ce processus est-il encadré ? Quelles sont les modalités de paiement liées à votre acquisition dans le neuf ?

VEFA et échelonnement des paiements : ce que dit la loi

Selon l’article R*261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat, les paiements dans le cadre d’un achat en VEFA s’effectuent par appels de fonds. L’échéancier prévoit des versements successifs en fonction de l’avancement des travaux de façon à protéger les intérêts de l’acquéreur. Chaque paiement ne peut excéder au total :

-       35 % du prix à l’achèvement des fondations
-       70% du prix à la mise hors d’eau
-       95% du prix à l’achèvement de l’immeuble
-       Le solde de 5% est payable à la mise à disposition du bien à l’acquéreur.

Des appels de fonds intermédiaires peuvent être fixés par le promoteur. Les montants doivent correspondre à un avancement effectif des travaux (exemple : achèvement de la dalle 1er étage, mise hors d’air, etc).

Bon à savoir : Le calendrier pour l’acquisition d’une maison neuve diffère de l’achat de celui d’un appartement sur plan.

Le calendrier des paiements V&P Immobilier

V&P Immobilier a instauré un échéancier intégrant des paliers de paiements intermédiaires, conditionnés à l’avancement des travaux. L’acquéreur dispose ainsi d’une véritable protection, qui lui permet de ne pas payer plus que les travaux réalisés.

Les modalités de paiement sont toujours précisées dans le contrat de réservation, dont vous retrouverez ci-après le détail. Vous êtes ainsi avertis des montants qui seront appelés dès la réservation de votre bien. 

Appels de fondsFraction du prix exigible
A la signature de l’acte authentique 05%
A l'achèvement des fondations 30%
A l'achèvement de la dalle basse du 1er étage 30%
A la mise hors d'eau 05%
A la mise hors d'air du bâtiment 20%
A l'achèvement de l'immeuble 05%
A la mise à disposition des biens 05%

 Modalités de versement des appels de fonds

Le règlement des appels de fonds s’effectue selon les conditions précisées dans l’acte de vente signé chez le notaire. A chaque appel de fonds, le promoteur a pour obligation de vous remettre une attestation de réalisation des travaux établie par le maître d’œuvre en charge de l’opération. Cette attestation garantit l’état d’avancement des travaux.

Dès lors, il vous appartient de donner votre accord à votre banque pour qu’elle effectue directement le versement des sommes à payer sur le compte unique et spécifique de l’opération.

Sachez qu’en cas de retard de paiement, le promoteur peut appliquer une pénalité de 1%, par mois de retard, de la somme non réglée à échéance.

L’échelonnement des paiements offre l’avantage de débloquer les fonds de façon progressive. Si votre achat s’accompagne d’un prêt immobilier, veillez cependant à bien organiser vos remboursements et à prévoir une franchise partielle ou total de ces derniers pendant la phase de construction.